Conseil juridique
Que vous soyez particulier, entreprise, association, institutionnel, votre Huissier de Justice vous propose ses conseils juridiques dans tous ses domaines d’activité dont le droit civil, le droit commercial, le droit rural, le droit pénal, la matière contentieuse, le recouvrement amiable et judiciaire, les procédures d’exécution, les constats, etc.

Recouvrement des créances par voie amiable
Après analyse de votre dossier, votre Huissier de Justice met tout en œuvre auprès de votre débiteur pour parvenir au règlement amiable de votre créance, par courrier, mail, appel téléphonique, visite domiciliaire. À défaut de règlement, votre Huissier de Justice envisage avec vous une procédure de recouvrement judiciaire.

Signification des actes extra-judiciaires et judiciaires
C’est l’acte par lequel votre Huissier de Justice notifie à votre demande un acte de procédure, une décision de justice. Votre Huissier de Justice a le monopole légal pour la réalisation de ces actes.

Sommation de payer, sommation de faire ou de ne pas faire, sommation interpellative
Par cet acte, à votre demande, votre Huissier de Justice enjoint votre adversaire de faire quelque chose (payer un dû, exécuter une obligation, faire cesser une nuisance ou un dommage, etc.), ou de répondre à une ou plusieurs questions.

Assignation devant les tribunaux
Par cet acte, à votre demande, votre Huissier de Justice convoque, ou fait convoquer selon la matière, votre adversaire devant une juridiction (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux, etc.)

Procédure d’injonction de payer
Votre Huissier de Justice, en possession des pièces justifiant d’une créance contractuelle (factures, loyers, charges, reconnaissance de dette, etc.) dépose une requête auprès du tribunal compétent en vue d’obtenir une ordonnance condamnant votre débiteur à vous payer les sommes qui vous sont dues.

Saisies conservatoires
Une saisie conservatoire est l’acte par lequel, à votre demande, avant même qu’une décision de justice ne soit rendue ou qu’elle ne soit devenue exécutoire, votre Huissier de Justice peut procéder à une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers de votre débiteur, et notamment une saisie conservatoire de biens meubles corporels, une saisie conservatoire de créances, une saisie conservatoire des droits d’associé et de valeurs mobilières, une saisie conservatoire de biens placés en coffre-fort.

Exécution des décisions de justice par toutes voies de saisies
Votre Huissier de justice ramène à exécution les décisions de justice rendues à votre bénéfice par toutes voies de saisie, et notamment : saisie mobilière, saisie immobilière, saisie de créances de sommes d’argent, saisie des rémunérations, saisie-appréhension, saisie-revendication des biens meubles corporels, mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur, saisie des biens placés dans un coffre-fort, etc.

Sûretés judiciaires provisoires et définitives
Une sûreté judiciaire est l’acte par lequel, à votre demande, votre Huissier de Justice prend des garanties sur les biens de votre adversaire ; ces garanties peuvent porter sur des immeubles, des fonds de commerce, des actions, des parts sociales et des valeurs mobilières.

Relations entre bailleurs et locataires
Dans les relations entre bailleurs et locataires, en matières civile, commerciale, rurale, etc., votre Huissier de Justice peut intervenir à tout moment : rédaction des baux, congés, recouvrement des loyers impayés, procédure d’expulsion, procédure de reprise des locaux abandonnés, état des lieux, etc.

Procédure de chèque sans provision
En matière de chèque impayé pour défaut de provision, votre Huissier de Justice est compétent pour procéder à son recouvrement forcé, en émettant lui-même le titre exécutoire sur le fondement duquel il pourra engager des poursuites par toutes voies de saisies.

Pensions alimentaires, prestations compensatoires
Votre Huissier de Justice procède au recouvrement de vos pensions alimentaires, prestations compensatoires, soit par voie de recouvrement judiciaire classique, soit par voie de paiement direct.

Jeux-concours
Votre Huissier de Justice peut notamment : valider le règlement du jeux-concours ou en assurer la rédaction, établir le procès-verbal de dépôt du règlement, procéder lui-même au tirage au sort ou en attester la régularité par sa présence.